[CNRBE-infos] JURA : courrier individuel à envoyer au plus vite par mail ou fax

Pour plus d’infos à ce sujet, allez voir sur le site du CNRBE, l’article Base Elèves dans le Jura : directeurs menacés et parents méprisés

Reçu par mail :

objet du courriel : courrier de mise en demeure reçu pendant les vacances

Nom Prénom

Adresse

A l’attention de Jean-Marc Milville, Directeur académique des services de l’Education nationale du Jura

Lieu, le Date

Monsieur,

J’apprends que le 7 janvier 2013,  vous avez adressé une mise en demeure à une vingtaine de directeurs d’écoles élémentaires n’ayant pas fait remonter, via la Base élèves, les données nominatives de leurs élèves, les menaçant de retenues financières pour service non fait. Je vous exprime mon désaccord sur cette mise en demeure et souhaite qu’elle ne donne lieu à aucune sanction déguisée.

Car ces directeurs ont bien accompli leur service en transmettant, à l’aide du tableau fourni par leur administration et dans les délais impartis, les données chiffrées nécessaires au bon fonctionnement des services de l’Education nationale. Leurs prévisions d’effectifs se sont d’ailleurs révélées justes, à 8 près, précision que n’aurait pas permis d’améliorer la Base élèves, dans laquelle on demande aux directeurs d’école d’ajuster les chiffres prévus par la base en fonction de la connaissance qu’ils ont des élèves et des familles.

En ne communiquant pas les données nominatives de leurs élèves, ces enseignants respectent par ailleurs les demandes des nombreux parents d’élèves de leur école qui ont rédigé des lettres d’opposition à la saisie des données personnelles concernant leur enfant, eux-mêmes et leurs proches, dans la Base élèves.

Il est hors de question que ces directeurs rejoignent la liste déjà conséquente des enseignants sanctionnés pour avoir défendu les droits de l’enfant.

En effet, dans un rapport du 24 février 2010, Margaret Sekaggya, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme auprès des Nations Uniesmentionne qu’elle a adressé au gouvernement français, conjointement avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, une lettre d’allégations au sujet de la mise en œuvre du traitement de données Base Elèves 1er Degré.

Dans cette lettre datée du 10 décembre 2009, à laquelle la France n’avait toujours pas répondu lors de la remise dudit rapport, « des craintes ont été exprimées quant au fait que les mesures disciplinaires prises à l’encontre des directeurs d’école refusant de renseigner Base élèves soient liées à leurs activités non violentes de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment du droit au respect de la vie privée ». Les décisions des Inspecteurs d’Académie ayant été reconnues comme allant à l’encontre des remarques émises par ces Rapporteurs Spéciaux auprès des Nations Unies, les directeurs cités dans cette lettre ont été ainsi reconnus comme des défenseurs des droits des enfants comme l’ont été d’autres directeurs sanctionnés pour ce motif.

En menaçant de sanctionner ces directeurs jurassiens, vous ne respectez ni les droits de l’homme, ni les droits de l’enfant, ni la résolution de l’ONU de 1999 qui stipule que « nul ne peut être châtié ou inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux droits de l’homme », ni les avis du Comité des droits de l’enfant et du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. En effet, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies «recommande à [la France] de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations (*).»

Parent d’élève, et membre du CNRBE, je soutiens pleinement ces directeurs dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants collectées dans le cadre de leur scolarité.

C’est pourquoi je vous demande de cesser toute manœuvre d’intimidation destinée à ébranler la détermination des directeurs qui refusent encore d’entrer dans ce dispositif ou qui, forts des recommandations des Nations Unies, ont décidé de cesser de l’alimenter.

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