Réponse positive d’un inspecteur à la demande de droit d’opposition à Base-élèves par la FCPE 31

Ensortantdelecole : mail que j’ai reçu aujourd’hui.

Ci-dessous, un communiqué de l’inspecteur d’académie de Haute-Garonne adressé aux directeurs d’école en réponse à la demande de droit d’opposition à base élèves réclamé par les parents d’élèves (FCPE 31).

Droit d’opposition à base élèves : YES en Haute-Garonne !!!!

Lors du dernier CDEN (Conseil Départemental de l’Éducation Nationale) qui s’est tenu à Toulouse le 13.09.2011, la FCPE 31 a obtenu la modification du règlement académique relatif à Base élèves pour que le droit d’opposition des parents y figure.
Elle a aussi obtenu de haute lutte (voir CR ci-joint) que l’IA en communique l’info aux directeurs pour avertir les parents.

Ce règlement est la référence pour la rédaction du règlement intérieur des écoles qui sera voté lors du 1er conseil d’école de l’année. Je viens de parcourir les 22 pages : je ne trouve pour l’instant pas de mention explicite, mais un courrier accompagnant ce règlement, arrivé hier par mail dans les écoles, redonne enfin ce droit aux parents même s’il fait surtout état des restrictions.
(Voir Lettre de l’inspecteur ci-dessous.)

Et le mail précise :
Il est, bien sûr, nécessaire d’informer les parents d’élèves sur leurs droits relatifs à « Base Élèves 1er degré ».
L’affichage de la nouvelle mention du règlement type départemental sur le panneau de l’école permettra d’assurer la publicité de ces droits.
Il conviendra de préciser également les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits aux parents d’élèves puisque l’interlocuteur est différent selon les situations :  directeur d’école ou inspecteur d’académie (pour le droit d’opposition).
Des zones d’ombre subsistent, mais un grand coup de chapeau à la FCPE 31 !

Encore un petit effort, M. l’Inspecteur d’Académie de Haute-Garonne  :
4 directrices attendent de récupérer le 30ème et les indemnités de direction que vous venez juste de leur supprimer !

Anne-Marie Pons

 

Ci-dessous, lettre de l’inspecteur aux directeurs :

Objet : Modification du règlement type départemental des écoles publiques –
Base élèves 1er degré – droit d’opposition.
Réf : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés – Décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010.
Je vous informe de la mise à jour du règlement type départemental des écoles
publiques suite à la consultation du conseil départemental de l’éducation nationale
(CDEN) en date du 13 septembre 2011.
Ce document fait donc l’objet d’un ajout au niveau de son titre 1 : « Admission et
inscription » – sous rubrique 1.1 « dispositions communes ».
Il intègre désormais, en page 7, la mention :
« Conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parents d’élèves disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de Base élèves 1er degré (Décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010) ».
Je vous rappelle que la « Base Élèves 1er degré » est un outil de traitement de
données à caractère personnel dont, en application de l’article 7 de la loi du 6 janvier
1978, la mise en oeuvre n’est pas subordonnée au consentement préalable et express
des personnes concernées dès lors qu’il a pour finalité l’exercice d’une mission de
service public.
Par ailleurs, la licéité du traitement ne fait pas obstacle à ce que les personnes qu’il
concerne exercent le droit d’opposition que leur confère l’article 38 de la loi du 6
janvier 1978.
Toutefois, le droit d’opposition ne peut légalement s’exercer que pour des motifs
« légitimes », c’est à dire fondés en droit.
Cette règle a pour effet d’exclure notamment qu’une personne soit recevable à
exercer son droit d’opposition pour des motifs de convenance personnelle ou se
référant à des convictions philosophiques, idéologiques ou autres.
2/2 Ce droit d’opposition pour des motifs légitimes s’ajoute aux droits d’accès et de
rectification dont disposent les parents d’élèves relatifs aux informations concernant
leurs enfants recensées dans le fichier « Base Élèves 1er degré ».
Concernant les modalités pratiques de l’exercice des droits d’accès et de rectification,
je vous rappelle qu’elles s’exercent au niveau de l’école.
Quant au droit d’opposition pour des motifs légitimes, toute demande en ce
sens émanant de parents d’élèves devra être formalisée, par courrier,
directement auprès de mes services.
L’inspecteur d’académie,
Michel-Jean FLOC’H

 

Publicités
Cet article a été publié dans Tout ce qu'il faut savoir sur l'Ecole. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s